Informations légales

Ce que vaut une case cochée

Consentements

La règle

Depuis le 11 août 2026, la loi encadre strictement le démarchage téléphonique en immobilier. Sur ce site, aucun appel et aucun e-mail ne partent d'une case non cochée. Une case non présentée et une case décochée produisent le même état : pas de consentement, donc pas de contact sur ce canal.

Sur les formulaires ci-dessous qui portent une version du registre, chaque fois qu'une case est cochée, le texte exact qui était affiché à ce moment est enregistré comme preuve, pas une version reformulée après coup. Voici ces textes, tels qu'ils apparaissent réellement sur chaque formulaire, avec la version du registre qui les a figés. Le formulaire des apporteurs, réservé aux professionnels, est présenté à part, avec ce qu'il garde.

Sur l'estimation en ligne

Version : migration 0187, 26 août 2026.

Être rappelé par téléphone

« Rappelez-moi pour affiner ce chiffre. Un algorithme ne voit ni l'état, ni l'exposition, ni les travaux faits : dix minutes au téléphone resserrent la fourchette bien plus que n'importe quel formulaire. »

Recevoir des e-mails

« Je souhaite suivre par e-mail le marché de mon quartier (prix au m², évolution) et l'actualisation de mon estimation. »

Sur la recherche acquéreur

Version : migration 0187, 26 août 2026.

Être rappelé par téléphone

« Je souhaite être rappelé(e) par un conseiller Casavo au numéro indiqué, pour cadrer ma recherche. »

Recevoir des e-mails

« Je souhaite recevoir par e-mail les biens qui correspondent à ma recherche. »

Sur la recherche simple (Acheter, Être alerté)

Version : migration 0336, 14 octobre 2026.

Ici, pas de case : le bouton « Créer mon alerte » vaut accord, et la phrase écrite sous ce bouton est celle que le registre enregistre. Le téléphone n'y est pas demandé.

Recevoir des e-mails

« En cliquant sur « Créer mon alerte », j'accepte de recevoir par e-mail les biens de Casavo Strasbourg qui correspondent à ma recherche. Je peux me désinscrire à tout moment, par le lien présent dans chaque message. »

Sur le Cercle (la personne qui recommande)

Version : migration 0327, 9 octobre 2026.

Recevoir des e-mails

« J'accepte d'être informé(e) par e-mail de la suite donnée à ma recommandation : inscription, mandat, vente. Jamais le prix ni l'adresse. »

Sur l'écran de la personne recommandée

Version : migration 0327, 9 octobre 2026.

Être rappelé par téléphone

« Rappelez-moi au numéro indiqué au sujet de mon projet de vente. Je choisis ici d'être appelé(e), une fois, et je peux retirer cet accord à tout moment. »

Sur la page des négociateurs (candidature)

Version : migration 0328, 9 octobre 2026.

Être rappelé par téléphone

« Rappelez-moi au numéro indiqué pour convenir d'un échange de vingt minutes. Je peux retirer cet accord à tout moment. »

Recevoir des e-mails

« Écrivez-moi par e-mail au sujet de ma candidature et de la suite proposée. Je peux retirer cet accord à tout moment. »

Sur la page des apporteurs (professionnels)

Une demande professionnelle reçoit sa réponse sur la base de notre intérêt légitime. La case ci-dessous dit si vous acceptez d'être recontacté par e-mail au sujet de cette demande : nous conservons votre réponse, oui ou non, avec la demande, sans enregistrer le texte de la case.

Être recontacté par e-mail

« J'accepte d'être recontacté(e) par e-mail au sujet de cette demande. »

La publication anonyme de votre recherche

Version : migrations 0334 et 0336, 14 octobre 2026.

Votre recherche peut apparaître, sans votre nom, sur la page des recherches de Casavo Strasbourg, pour qu'un propriétaire dont le bien lui ressemble puisse nous le proposer. Cet accord se donne d'un bouton « Publier ma recherche », proposé après la création de votre alerte, avec sa phrase écrite dessous (migration 0336). Il peut aussi se donner au téléphone : votre conseiller vous lit la phrase ci-dessous, mot pour mot, avant de l'enregistrer. Rien n'est publié sans l'un de ces deux gestes.

Le bouton « Publier ma recherche »

« En cliquant sur « Publier ma recherche », j'accepte qu'elle apparaisse, sans mon nom ni mes coordonnées, sur la page des recherches de Casavo Strasbourg, pour qu'un propriétaire puisse nous proposer son bien. Je peux retirer cet accord à tout moment. »

Au téléphone, lu par votre conseiller

« J'accepte que ma recherche apparaisse, sans mon nom ni mes coordonnées, sur la page des recherches de Casavo Strasbourg, pour qu'un propriétaire puisse nous proposer son bien. Je peux retirer cet accord à tout moment. »

Ce qui paraît : les quartiers cherchés, le type de bien, le nombre de pièces et la surface minimum, le budget arrondi à une tranche de 25 000 €, un extérieur, un stationnement ou un ascenseur quand vous les demandez, la mention « financement validé » quand vous avez l'accord de principe de votre banque, une lettre de confort ou que vous achetez comptant, et le mois où la recherche a commencé. Ce qui ne paraît pas : votre nom, vos coordonnées, votre budget exact, vos notes et vos échéances. La recherche ne paraît que tant qu'elle est active, et dans un quartier qui compte moins de trois recherches, leur nombre exact n'est pas affiché.

Les alertes aux acquéreurs

Une alerte par e-mail ne part qu'après la case « Recevoir des e-mails » de la recherche acquéreur, ou le bouton « Créer mon alerte » de la recherche simple. Chaque message porte un lien de désinscription qui retire le consentement du canal e-mail, sans mot de passe ni appel.

Retirer un consentement

À tout moment, par e-mail à ludovic.sanchez@casavo.com ou par téléphone au 07 67 18 58 05, ou par le lien de désinscription d'un message. Le retrait prend effet dès sa réception pour le canal concerné ; il n'efface pas l'historique déjà enregistré, qui reste la preuve de ce qui a été consenti et pendant combien de temps.