Délai de rétractation de la promesse de vente : comment ça marche ?
La signature d'une promesse de vente est un engagement sérieux. Cet avant-contrat s'accompagne en général d'une indemnité d'immobilisation, souvent comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente. Elle est versée au notaire ou à l'agent immobilier, qui la conserve sous séquestre. Le vendeur sera en droit de la garder si l'acquéreur ne lève pas son option d'achat alors que les conditions suspensives sont réalisées.
La promesse de vente mène donc le plus souvent à la vente, sauf si une condition suspensive, indépendante de la volonté des parties, ne se réalise pas.
Il arrive qu'un acquéreur regrette sa décision peu après avoir signé. Il a agi sur un coup de tête, il ne souhaite plus s'endetter sur 20 ans ou plus, il doute de la valeur vénale du bien... Quel que soit le motif, il est possible de revenir en arrière grâce au délai de rétractation.
Une rétractation sans pénalités
Pour l'achat d'un logement par un acquéreur non professionnel, la loi prévoit un délai de rétractation obligatoire, que le contrat peut allonger mais pas raccourcir. Il s'applique à tous les avant-contrats, compromis comme promesse de vente.
Attention : seul l'acquéreur dispose de ce délai. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature.
Si l'acquéreur exerce son droit de rétractation dans les formes prévues, il renonce à l'achat sans aucune pénalité : le vendeur n'a aucun recours contre lui. Les sommes versées sous séquestre lui sont restituées en totalité, dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Quel est le délai de rétractation de la promesse de vente ?
Depuis la loi Macron de 2015, le délai de rétractation est de 10 jours pour l'achat d'un logement.
Les 10 jours courent à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie à l'acquéreur l'acte signé, avec ses annexes. Si un agent immobilier mandaté a prêté son concours à la vente, l'acte peut aussi être remis en main propre : le délai court alors du lendemain de cette remise. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur du logement, ou d'utiliser un autre moyen qui présente des garanties équivalentes pour en établir la date. La lettre part au plus tard le dernier jour du délai de 10 jours, le cachet de la poste faisant foi.
La lettre indique simplement que le bénéficiaire de la promesse renonce à l'avant-contrat, comme la loi le lui permet. Aucun motif n'est à donner. Voici un modèle de lettre de rétractation.
Lettre modèle de rétractation d'une promesse de vente
Objet : rétractation d'une promesse de vente
Le [date], nous avons signé une promesse de vente portant sur le logement situé [adresse]. L'acte m'a été notifié le [date de première présentation de la lettre recommandée, ou de remise de l'acte].
J'ai le regret de vous informer par la présente de ma décision de ne pas donner suite à ce projet d'achat.
Conformément aux articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, j'exerce mon droit de rétractation dans le délai de 10 jours qui suit cette notification.
En conséquence, je vous remercie de faire procéder à la restitution de la somme de [montant] euros, versée le [date] entre les mains de [nom du notaire ou de l'agence, séquestre] lors de la signature de cet avant-contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
