Encadrement des loyers : vote final le 18 novembre, loyers déclarés dès 2027

Le 4 novembre 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », dans les termes votés par le Sénat le 21 octobre. Le texte passe en séance publique le 18 novembre (dossier législatif). C'est l'étape qui décide si l'encadrement des loyers survit à la fin de son expérimentation, prévue fin novembre. Le texte porte aussi une mesure qui concerne tous les bailleurs, à Strasbourg comme ailleurs : la déclaration des loyers à l'administration fiscale.

Qu'a décidé la commission le 4 novembre ?

Dans le texte de la commission (n° 3432-A0), les deux articles encore en discussion sont marqués « Non modifié », et les autres « Suppression maintenue » (texte de la commission). Autrement dit, les députés de la commission ont repris mot pour mot la version du Sénat.

Ce détail compte. Une loi n'est adoptée que lorsque les deux assemblées ont voté le même texte. Si la séance du 18 novembre confirme la version de la commission, sans amendement, le texte est adopté définitivement. Il restera à le promulguer et à le publier au Journal officiel avant le terme de l'expérimentation. Si un amendement est adopté en séance, le texte repart au Sénat, et le calendrier devient très serré.

Que contient le texte ?

Sur l'encadrement lui-même, le texte remplace « huit » par « dix » dans l'article 140 de la loi Élan du 23 novembre 2018 : l'expérimentation dure deux ans de plus, dans les territoires qui l'appliquent déjà. Il n'ouvre pas de nouvelle candidature. Selon vie-publique.fr, le dispositif irait ainsi jusqu'au 23 novembre 2028.

Le texte ajoute aussi :

• une sortie anticipée : l'intercommunalité ou la commune qui applique l'encadrement peut demander d'en sortir avant le terme, sur tout ou partie de son territoire ;
• un délai d'un an, au lieu de trois mois, pour contester un complément de loyer ;
• une action en diminution de loyer qui se prescrit par un an, et une saisine de la commission de conciliation qui devient suspensive ;
• le produit des amendes versé aux collectivités qui ont reçu le pouvoir de contrôle du préfet ;
• l'inclusion, à partir du 1er janvier 2027, de logements loués dans le cadre d'une prestation d'hébergement en résidence.

Qu'est-ce qui change pour la déclaration des loyers ?

C'est la partie qui dépasse les villes encadrées. L'article 1er bis A modifie l'article 1496 ter du code général des impôts : le loyer déclaré à l'administration s'entend « hors charges locatives », et, le cas échéant, en distinguant le loyer de base et le complément de loyer. Il avance aussi de 2029 à 2027 une échéance fixée par la loi de finances pour 2020. Vie-publique.fr résume : l'entrée en vigueur de la déclaration des loyers sur le service « Gérer mon bien immobilier » est avancée de 2029 à 2027.

Le texte organise enfin la transmission de ces listes aux services de l'État chargés du logement, et, sans données nominatives, à l'association nationale qui suit les marchés du logement. Pour un bailleur, cela veut dire une donnée de plus à tenir à jour dans son espace fiscal, et des loyers mieux connus de l'administration.

Qu'est-ce que cela change à Strasbourg ?

Sur l'encadrement, rien. Strasbourg et l'Eurométropole n'appliquent pas l'encadrement des loyers, et le texte ne rouvre pas les candidatures. Le 9 octobre 2026, le conseil de l'Eurométropole avait adopté une motion demandant de pérenniser le dispositif et de l'ouvrir aux collectivités volontaires ; la version qui avance au Parlement ne le permet pas.

À Strasbourg, deux règles continuent donc de s'appliquer à un bail :

• à la relocation, la limitation des hausses en zone tendue prévue par le décret n° 2026-644, jusqu'au 31 juillet 2027 : sauf exceptions, le nouveau loyer reprend le dernier loyer du locataire précédent (ANIL) ;
• en cours de bail, la révision annuelle, plafonnée par l'indice de référence des loyers.

Sur la déclaration des loyers, en revanche, un bailleur strasbourgeois est concerné comme les autres, si le texte est adopté. Le plus simple est de vérifier dès maintenant que chaque logement loué est bien renseigné dans son espace « Gérer mon bien immobilier », avec son occupant.

Pour situer la valeur d'un bien loué ou à vendre, vous pouvez l'estimer.

Que faut-il surveiller ?

• Le 18 novembre : le vote en séance publique à l'Assemblée nationale, et l'adoption ou non d'un amendement.
• La publication au Journal officiel, qui seule rend la prolongation effective.
• Les précisions de l'administration fiscale sur la déclaration des loyers en 2027 : qui déclare, quand, et sous quelle forme.