Quand s'appliquent les frais de négociation ?
Par son activité, le notaire connaît très bien les contrats immobiliers et le marché. Il peut donc jouer un rôle d'intermédiaire dans une vente immobilière, en mettant en relation acquéreurs et vendeurs. Cette activité, dite de négociation, est encadrée par un mandat, simple ou exclusif, donné par le propriétaire.
Une fois mandaté, le notaire peut faire la publicité du bien, accompagner les visites et trouver un acquéreur. Parfois, c'est son négociateur qui s'en charge. Une fois les deux parties d'accord, le même notaire peut recevoir l'avant-contrat, puis l'acte de vente. Il perçoit alors des honoraires de négociation, comme tout intermédiaire dans une transaction immobilière.
Attention à ne pas confondre les frais de négociation avec les frais de notaire. Ces derniers couvrent les dépenses liées à l'exécution administrative de la vente et les taxes perçues par le Trésor public : ils se composent pour l'essentiel des droits de mutation et des émoluments du notaire. Ce sont deux postes bien distincts, même si le notaire perçoit les deux.
Conditions d'application des frais de négociation
Les frais, ou honoraires, de négociation relèvent du tarif des notaires, réformé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016. Pour qu'ils s'appliquent, trois conditions doivent être réunies :
- le notaire dispose d'un mandat écrit, donné par le vendeur ;
- il a mis en relation l'acquéreur et le vendeur, en permettant à l'acquéreur de découvrir le bien ;
- il reçoit l'acte de vente ou participe à sa rédaction.
Lorsque ces trois conditions sont réunies, l'acquéreur s'acquitte des honoraires de négociation. Ils sont payés au notaire au moment de la signature de l'acte de vente.
Comment sont-ils calculés ?
Le montant des frais de négociation est inscrit dans le mandat de vente signé entre le propriétaire et le notaire.
Les frais de négociation sont généralement moins élevés que les frais d'agence. Leur mode de calcul a changé en 2016. Auparavant, ils résultaient d'un barème fixé par décret, en pourcentage du prix du bien, généralement inférieur à 4 % au total :
- 6 % TTC sur la tranche de 0 à 45 735 € ;
- 3 % TTC au-delà de 45 735 €.
Ce mode de calcul n'a plus cours. Depuis le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, chaque notaire fixe son propre taux, appliqué au prix du bien. Dans la pratique, ce pourcentage est souvent proche de 4 %.
Dans la plupart des cas, ces frais restent donc inférieurs aux frais d'agence, souvent compris entre 5 % et 8 % du prix du bien. Pour connaître nos conditions, consultez nos honoraires.
Les honoraires de négociation sont-ils… négociables ?
Les frais de négociation sont parfois mal compris. Certains acquéreurs ou vendeurs pensent que le notaire est déjà rémunéré par les « frais de notaire ». C'est un malentendu : le notaire n'en perçoit qu'une petite partie (environ 1/8). C'est pourquoi on parle plus exactement de frais d'acquisition.
Les frais de négociation rémunèrent le travail de publicité, de visites et de constitution du dossier, comme pour tout intermédiaire de vente immobilière. Une discussion avec le notaire pour les faire baisser reste possible, mais sa marge est limitée, puisqu'ils sont déjà inférieurs aux frais d'agence.
Peut-on contourner les honoraires de négociation ?
Certains acquéreurs sont tentés de contacter directement le vendeur, dans l'espoir d'éviter de payer plusieurs milliers d'euros d'honoraires de négociation. Est-ce permis quand c'est le notaire qui vous a fait découvrir le logement ?
Non. Si les trois conditions citées plus haut sont réunies, les honoraires de négociation restent dus. Même sans bon de visite, le fait que le notaire reçoive l'acte de vente suffit à les rendre exigibles.
