Ce que vaut une signature électronique
En droit français, un écrit électronique a la même force probante qu'un écrit sur papier, à deux conditions : la personne dont il émane doit pouvoir être identifiée, et le document doit être établi et conservé de façon à garantir son intégrité (Code civil, art. 1366).
La signature identifie son auteur et manifeste son consentement. Sous forme électronique, elle repose sur un procédé fiable d'identification, qui garantit son lien avec le document signé (Code civil, art. 1367). Et lorsque la loi exige un écrit pour qu'un contrat soit valable, cet écrit peut être électronique (Code civil, art. 1174).
Trois niveaux de signature
Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014) distingue trois niveaux. Tous produisent un effet juridique ; ils diffèrent par la preuve qu'ils apportent si la signature est contestée.
- Simple : un clic, un code reçu par SMS ou par e-mail. Si elle est contestée, c'est à celui qui s'en prévaut de montrer qu'elle est fiable.
- Avancée : liée au signataire de façon univoque, elle permet de l'identifier et de détecter toute modification du document après la signature.
- Qualifiée : créée avec un dispositif et un certificat qualifiés, sa fiabilité est présumée jusqu'à preuve du contraire (décret n° 2017-1416). C'est celle du notaire.
Le mandat, signé en ligne
Le mandat de vente doit être écrit avant toute recherche d'acquéreur ; cet écrit peut être électronique. Chez Casavo, le mandat et les offres se signent en ligne : vous recevez le document, vous le lisez, vous le signez depuis votre téléphone ou votre ordinateur, et vous gardez votre exemplaire.
Un mandat signé avec un particulier hors de l'agence, ou à distance, lui ouvre un délai de rétractation de quatorze jours (Code de la consommation, art. L221-18). Les guides du mandat simple et du mandat exclusif disent ce que chacun engage.
L'offre d'achat
Une offre signée en ligne engage comme une offre sur papier : dans les termes et le délai qu'elle fixe. Le vendeur l'accepte en la contresignant. Le guide de l'offre d'achat détaille ce qu'elle doit contenir, et jusqu'à quand la retirer.
Le compromis, à distance
Le compromis, ou la promesse de vente, est un acte sous seing privé : il peut se signer électroniquement, chacun depuis chez soi, avec ses annexes (diagnostics, documents de copropriété).
L'acheteur particulier dispose ensuite de dix jours pour se rétracter. Ils courent du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'acte, envoyée en recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (Code de la construction et de l'habitation, art. L271-1), comme une lettre recommandée électronique. Signer en ligne ne raccourcit aucun délai légal.
L'acte de vente, chez le notaire
L'acte authentique se signe devant le notaire, qui le reçoit aujourd'hui le plus souvent sur support électronique. Il lit l'acte à l'écran avec ses annexes ; chacun signe sur une tablette, avec un stylet ; puis le notaire signe à son tour, avec sa signature électronique qualifiée et son sceau. Vous repartez avec une attestation, et l'acte est conservé au minutier central des notaires (Notaires de France).
Vous n'êtes pas à Strasbourg le jour de la signature ? Deux notaires peuvent recevoir l'acte ensemble, chacun dans son étude, reliés par visioconférence. Vous pouvez aussi vous faire représenter : la procuration authentique se signe à distance, par visioconférence avec un notaire (décret n° 2020-1422). Le guide de la signature chez le notaire raconte le jour du rendez-vous.
Avant de signer en ligne
- Lisez le document en entier, annexes comprises : un clic engage autant qu'une signature à l'encre.
- Vérifiez que c'est le document attendu, à votre nom, et gardez l'exemplaire signé que vous recevez.
- Une question ? Posez-la avant de signer, au négociateur qui vous suit ou à votre notaire.
